Si vous cherchez comment obtenir votre numéro d’enregistrement national, la réponse courte est qu’on ne peut pas encore, et que ce n’est pas de votre faute. L’obligation est entrée en vigueur le 20 mai 2026, mais le téléservice national qui doit la porter n’est pas ouvert : Service-Public.fr annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026. En attendant, ce qui vous est demandé en Guadeloupe n’a pas changé, et cet article dit exactement quoi.
Faut-il déjà avoir un numéro d’enregistrement ?
Vous devez avoir accompli la déclaration exigée par votre commune, et disposer du numéro qu’elle vous a délivré. Vous ne pouvez pas, en revanche, obtenir aujourd’hui le numéro national prévu par la réforme, puisque le service qui doit le délivrer n’existe pas encore.
Cette situation intermédiaire est inconfortable mais elle est claire dans son principe : la règle a changé avant l’outil. Les textes ont fixé une échéance, l’administration n’a pas tenu le calendrier de déploiement, et l’obligation qui s’applique concrètement à vous reste celle de votre mairie.
Une chose ne souffre aucune ambiguïté en revanche : votre numéro de déclaration doit figurer sur chacune de vos annonces. C’est le point sur lequel les plateformes de réservation contrôlent, et le seul dont la sanction tombe en quelques jours.
Que s’est-il vraiment passé le 20 mai 2026 ?
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est entré en vigueur dans sa nouvelle rédaction, et il prévoit que toute personne offrant à la location un meublé de tourisme procède à « une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ». Le texte est en vigueur, le téléservice ne l’est pas.
Le calendrier tient en quatre dates :
- 19 novembre 2024. La loi n° 2024-1039, dite loi Le Meur, généralise la déclaration soumise à enregistrement à l’ensemble du territoire et fixe l’échéance : une date arrêtée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
- 19 mars 2026. Deux décrets d’application organisent le dispositif. Le décret n° 2026-196 désigne la direction générale des entreprises comme organisme public unique chargé de recueillir et de redistribuer aux communes les données d’activité transmises par les plateformes ; le décret n° 2026-197 crée le traitement de données « API meublés » qui porte ces échanges. Les deux sont entrés en vigueur au lendemain de leur publication.
- 20 mai 2026. La nouvelle rédaction de l’article L. 324-1-1 entre en vigueur, ainsi que celles des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 qui encadrent les annonces et les obligations des plateformes.
- Quatrième trimestre 2026. Mise en service annoncée du téléservice national d’enregistrement. C’est à partir de là, écrit Service-Public.fr, que « l’enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes ».
Ce décalage produit un effet secondaire qu'il vaut mieux connaître : depuis le printemps, une quantité de contenus annoncent une bascule qui n'a pas eu lieu, et certains proposent même de faire la démarche pour vous. Plusieurs propriétaires nous ont dit avoir cherché le service officiel pendant des heures avant de conclure qu'ils étaient en faute. Ils ne l'étaient pas. Tant que le service national n'est pas ouvert, la seule démarche qui existe est celle de votre mairie, et elle est gratuite.
Comment déclarer son meublé en Guadeloupe aujourd’hui ?
Auprès de votre mairie, avec le formulaire Cerfa 14004*04, ou via le téléservice de votre commune quand elle en propose un. C’est ce que confirme la fiche pratique de Service-Public.fr consacrée à la déclaration en mairie, vérifiée le 21 mai 2026, soit le lendemain de l’entrée en vigueur du nouveau régime.
Le formulaire demande principalement :
- L’identité et les coordonnées du déclarant.
- L’adresse précise du meublé, avec le numéro d’appartement le cas échéant.
- Le nombre de pièces d’habitation, le nombre de lits et la capacité d’accueil maximale.
- Les périodes prévisionnelles de location.
- Le classement obtenu, s’il y en a un.
La mairie vous délivre en retour un récépissé comportant votre numéro de déclaration. Conservez-le : c’est la pièce qui prouve que vous avez fait le nécessaire, y compris pendant la période transitoire actuelle.
Un mot sur la résidence principale, parce que c’est la situation qui produit le plus de doutes. Avant la réforme, un propriétaire qui louait sa résidence principale était dispensé de déclaration en mairie, sauf dans les communes ayant instauré la procédure d’enregistrement. Le nouveau texte supprime cette dispense et couvre tous les meublés sans exception. Comme le service national n’existe pas encore, le réflexe qui vous protège est d’appeler votre mairie, d’exposer votre situation et de faire enregistrer ce qu’elle accepte d’enregistrer. Un récépissé daté vaut mieux qu’une attente.
Une précision utile pour éviter un aller-retour : déclarer votre meublé en mairie et déclarer votre taxe de séjour à votre intercommunalité sont deux démarches distinctes, auprès de deux collectivités différentes. Faire l’une ne dispense jamais de l’autre.
Quelles démarches selon votre intercommunalité en Guadeloupe ?
Trois interlocuteurs se superposent, et l’archipel ajoute une couche que l’Hexagone n’a pas : la taxe de séjour est gérée par les communautés d’agglomération, avec des tarifs et des plateformes qui leur sont propres.
| Collectivité | Communes desservies par la plateforme | Taxe de séjour, meublé non classé | Où déclarer la taxe |
|---|---|---|---|
| Cap Excellence | Les Abymes, Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre | 5,00 % du coût HT de la nuitée, plafonné à 4,10 € | capcoeurguadeloupe.taxesejour.fr |
| La Riviera du Levant | Le Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, La Désirade | 5,00 % du coût HT de la nuitée, plafonné à 4,00 € | rivieradulevant.taxesejour.fr |
| Nord Grande-Terre | Anse-Bertrand, Le Moule, Morne-à-l’Eau, Petit-Canal, Port-Louis | 5,00 % du coût HT de la nuitée, plafonné à 3,10 € | ngt.taxesejour.fr |
| Nord Basse-Terre | Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose | 5,00 % du coût HT de la nuitée, plafonné à 3,50 € | nordbasseterre.taxesejour.fr |
| Grand Sud Caraïbe | Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Bas, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants | 5,00 % du coût HT de la nuitée, plafonné à 4,00 € | grandsudcaraibe.taxesejour.fr |
| Bouillante | Bouillante | 5,00 % du coût HT de la nuitée, plafonné à 4,00 € | bouillante.taxesejour.fr |
Ces territoires appliquent le régime dit « au réel », et un meublé classé y relève d’un tarif fixe par nuitée et par personne selon son nombre d’étoiles, plutôt que d’un pourcentage. Si votre commune ne figure pas dans ce tableau, à Deshaies ou à Marie-Galante par exemple, la collecte passe par un autre canal : rapprochez-vous de votre mairie ou de votre communauté d’agglomération. Ces montants sont ceux publiés par les plateformes à la date de vérification de cet article, et les délibérations tarifaires sont révisées régulièrement.
L’autorisation de changement d’usage, elle, relève de la commune et non de l’intercommunalité. Certaines communes de l’archipel ont instauré un régime d’autorisation, d’autres non, et une délibération peut changer la donne d’une année sur l’autre. C’est une question à poser à votre mairie, et la réponse d’un voisin d’une commune limitrophe ne vaut rien pour la vôtre.
Un repère utile pour savoir dans quel cas de figure se trouve votre commune : depuis la loi du 19 novembre 2024, toute commune peut instaurer l’autorisation de changement d’usage. Dans les communes classées en zone tendue, une simple délibération suffit ; ailleurs, elle doit être motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Onze communes de Guadeloupe figurent dans le zonage tendu : Les Abymes, Baie-Mahault, Le Gosier, Lamentin, Le Moule, Morne-à-l’Eau, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Sainte-Anne. Y figurer ne dit rien de ce que la commune a effectivement décidé, seulement de la facilité avec laquelle elle peut le décider.
Une précision qui évite des travaux inutiles : l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique classé A à E pour obtenir une autorisation de changement d’usage, en vigueur depuis le 21 novembre 2024, ne s’applique pas ici. L’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation, qui la porte, précise à son II qu’il « n’est applicable qu’en France métropolitaine ».
Le report ne vient pas d'une rumeur de forum : c'est Service-Public.fr qui l'écrit, dans une page publiée le 27 juillet 2026 et consacrée aux règles qui évoluent en 2026. La formulation y est nette : « À compter de la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l'enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes. » La communauté d'agglomération de La Riviera du Levant l'affiche dans les mêmes termes sur son espace hébergeurs, en tête de sa rubrique consacrée au numéro d'enregistrement : « Initialement prévu le 20 mai 2026, décalé au dernier trimestre 2026. » Tant que cette date n'est pas passée, la démarche communale reste la seule qui existe.
Que devient un numéro obtenu auprès de votre commune ?
Il reste valable pour l’instant, et il devra être renouvelé sur le service national. Service-Public.fr indique que les propriétaires disposant déjà d’un numéro auront un délai de plusieurs mois pour effectuer ce renouvellement, à l’issue duquel tous les anciens numéros deviendront invalides.
Deux conséquences pratiques pour vous.
À court terme, ne changez rien. Votre numéro communal continue de remplir sa fonction sur vos annonces, et rien ne vous demande d’anticiper.
À l’ouverture du service, agissez sans attendre la fin du délai. Un numéro devenu invalide entraîne mécaniquement le retrait de vos annonces par les plateformes, et rien ne garantit que ce retrait attende que vous ayez remarqué la date limite. Si votre numéro figure aussi sur votre site, sur vos contrats types ou sur vos documents d’accueil, prévoyez de le mettre à jour partout au même moment.
Que risque-t-on à ne pas déclarer son meublé ?
Une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros, et le retrait de vos annonces. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit également une amende administrative pouvant atteindre 20 000 euros lorsque la déclaration comporte des informations erronées.
Deux autres montants concernent des situations voisines et méritent d’être connus :
- Dépassement du plafond de location d’une résidence principale : amende civile pouvant atteindre 15 000 euros. Le plafond est de 120 jours par année civile, et une commune peut l’abaisser par délibération dans la limite de 90 jours.
- Location en meublé de tourisme d’un local qui n’est pas à usage d’habitation, sans l’autorisation spécifique qu’une commune peut instituer par délibération : amende civile pouvant atteindre 25 000 euros.
- Location d’un logement sans l’autorisation de changement d’usage exigée par la commune : la sanction ne figure pas dans le code du tourisme mais à l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local irrégulièrement transformé, assortie d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour et par mètre carré.
En pratique, la sanction qui tombe en premier n’est jamais une amende. Les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du code du tourisme imposent que le numéro de déclaration figure dans l’annonce et obligent les plateformes à l’afficher, donc à désactiver ce qui n’est pas conforme. Une annonce retirée fin novembre, quand se réservent les séjours de la haute saison, coûte une saison.
Les régimes de déclaration, de changement d'usage et de taxe de séjour dépendent de délibérations locales qui évoluent, et cet article ne peut pas se substituer à la position de votre commune. Avant toute démarche, faites confirmer votre situation par le service urbanisme de votre mairie et par votre communauté d'agglomération.
Comment se préparer d’ici l’ouverture du service national ?
En rassemblant maintenant ce qui vous sera demandé, pour n’avoir qu’à recopier le jour venu. La déclaration nationale reprendra pour l’essentiel les informations déjà exigées par le formulaire actuel, avec une pièce supplémentaire annoncée par les textes : la preuve que le logement constitue, ou non, votre résidence principale.
Une préparation raisonnable tient en quatre points :
- Vérifiez que votre déclaration en mairie est faite et que vous avez conservé le récépissé.
- Rassemblez la preuve du statut du logement, avis d’imposition ou justificatif de domicile selon le cas.
- Contrôlez que votre numéro figure bien sur toutes vos annonces, sur toutes les plateformes, sans faute de saisie.
- Notez où ce numéro apparaît ailleurs, site, contrats, documents d’accueil, pour le remplacer partout d’un coup.
Ce dernier point est le plus souvent négligé, et c’est celui qui fait perdre du temps. Un propriétaire qui gère son propre site sait où changer une information en cinq minutes. Celui qui dépend d’un prestataire injoignable ou d’un outil qu’il ne maîtrise pas découvre le problème au mauvais moment. C’est une des raisons pour lesquelles nous concevons les sites de gîtes en Guadeloupe pour que le propriétaire reste autonome sur ce genre de mise à jour.
En résumé
L’obligation de déclaration soumise à enregistrement existe depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice national qui doit la porter n’ouvre qu’au quatrième trimestre 2026. D’ici là, la déclaration en mairie reste la seule démarche possible, et elle reste exigible.
Ce qui vous concerne cette semaine tient en une phrase : assurez-vous que votre déclaration communale est faite et que le numéro figure sur toutes vos annonces. Le reste de vos obligations de loueur, classement, taxe de séjour, copropriété, performance énergétique et fiscalité, est repris dans notre guide des obligations d’un meublé de tourisme en Guadeloupe.
