Numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme en Guadeloupe : où en est-on en 2026 ?

Si vous cherchez comment obtenir votre numéro d’enregistrement national, la réponse courte est qu’on ne peut pas encore, et que ce n’est pas de votre faute. L’obligation est entrée en vigueur le 20 mai 2026, mais le téléservice national qui doit la porter n’est pas ouvert : Service-Public.fr annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026. En attendant, ce qui vous est demandé en Guadeloupe n’a pas changé, et cet article dit exactement quoi.

Faut-il déjà avoir un numéro d’enregistrement ?

Pas forcément. Vous devez avoir accompli la déclaration exigée par votre commune, mais toutes les communes ne délivrent pas de numéro : selon Service-Public.fr, l’enregistrement est « actuellement obligatoire uniquement dans certaines communes ». Ailleurs, la mairie remet un simple récépissé de déclaration. Personne, en revanche, ne peut obtenir aujourd’hui le numéro national prévu par la réforme, puisque le service qui doit le délivrer n’existe pas encore.

Cette situation intermédiaire est inconfortable mais elle est claire dans son principe : la règle a changé avant l’outil. Les textes ont fixé une échéance, le déploiement a été décalé, et l’obligation qui s’applique concrètement à vous reste celle de votre mairie.

Si votre commune vous a délivré un numéro, il doit figurer sur chacune de vos annonces : le code du tourisme prévoit que toute offre de location d’un meublé de tourisme contient le numéro de déclaration, et que la plateforme qui publie l’annonce l’y fait figurer.

Que s’est-il vraiment passé le 20 mai 2026 ?

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est entré en vigueur dans sa nouvelle rédaction, et il prévoit que toute personne offrant à la location un meublé de tourisme procède à « une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ». Le texte est en vigueur, le téléservice ne l’est pas.

Le calendrier tient en quatre dates :

1. 19 novembre 2024. La loi n° 2024-1039, dite loi Le Meur, généralise la déclaration soumise à enregistrement à l’ensemble du territoire et fixe l’échéance : une date arrêtée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
2. 19 mars 2026. Deux décrets d’application organisent le dispositif. Le décret n° 2026-196 désigne la direction générale des entreprises comme organisme public unique chargé de recueillir et de redistribuer aux communes les données d’activité transmises par les plateformes ; le décret n° 2026-197 crée le traitement de données « API meublés » qui porte ces échanges. Les deux sont entrés en vigueur au lendemain de leur publication.
3. 20 mai 2026. La nouvelle rédaction de l’article L. 324-1-1 entre en vigueur, ainsi que celles des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 qui encadrent les annonces et les obligations des plateformes.
4. Quatrième trimestre 2026. Mise en service annoncée du téléservice national d’enregistrement. C’est à partir de là, écrit Service-Public.fr, que « l’enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes ».

Comment déclarer son meublé en Guadeloupe aujourd’hui ?

Auprès de votre mairie, avec le formulaire Cerfa 14004*04, ou via le téléservice de votre commune quand elle en propose un. C’est ce que confirme la fiche pratique de Service-Public.fr consacrée à la déclaration en mairie, vérifiée le 21 mai 2026, soit le lendemain de l’entrée en vigueur du nouveau régime.

Le formulaire demande principalement :

• L’identité et les coordonnées du déclarant.
• L’adresse du logement.
• La capacité d’accueil maximale et le nombre de pièces.
• Les périodes prévisionnelles de location.
• Le classement obtenu, avec son nombre d’étoiles et sa date, et le label éventuel.

Ce que vous recevez en retour dépend de votre commune. Le récépissé du Cerfa ne comporte pas de numéro. Un numéro de déclaration n’est délivré que là où la commune a mis en place l’enregistrement. D’après les plateformes de déclaration des collectivités de l’archipel, consultées le 6 octobre 2026 :

Les communes absentes du tableau ne sont proposées sur aucune de ces plateformes : celles de Marie-Galante et Terre-de-Haut, mais aussi Baillif, Gourbeyre et Saint-Claude, que la plateforme de Grand Sud Caraïbe ne propose pas. Renseignez-vous directement en mairie. Dans tous les cas, conservez le récépissé ou le numéro : c’est la pièce qui prouve que vous avez fait le nécessaire, y compris pendant la période transitoire actuelle.

Un mot sur la résidence principale, parce que c’est la situation qui produit le plus de doutes. Avant la réforme, un propriétaire qui louait sa résidence principale était dispensé de déclaration en mairie, et le formulaire Cerfa en usage rappelle encore cette règle. Le nouveau texte couvre tous les meublés, résidence principale comprise, mais il passe par le téléservice national qui n’existe pas encore. Le réflexe qui vous protège est d’appeler votre mairie, d’exposer votre situation et de faire enregistrer ce qu’elle accepte d’enregistrer. Un récépissé daté vaut mieux qu’une attente.

Une précision utile pour éviter un aller-retour : déclarer votre meublé en mairie et déclarer votre taxe de séjour à votre intercommunalité sont deux démarches distinctes. Faire l’une ne dispense jamais de l’autre.

Quelles démarches selon votre intercommunalité en Guadeloupe ?

Trois interlocuteurs se superposent : la mairie pour la déclaration, la commune encore pour le changement d’usage, et la collectivité qui gère la taxe de séjour. En Guadeloupe, ce sont les communautés d’agglomération, et la commune à Bouillante, avec des tarifs et des plateformes qui leur sont propres.

Ces territoires appliquent le régime dit « au réel », et un meublé classé en étoiles y relève d’un tarif fixe par personne et par nuit, plutôt que d’un pourcentage. Si votre commune ne figure pas dans ce tableau, à Deshaies ou à Marie-Galante par exemple, elle n’est rattachée à aucune de ces plateformes de collecte : rapprochez-vous de votre mairie ou de votre communauté d’agglomération. Ces montants sont ceux publiés par les plateformes à la date de vérification de cet article, et les délibérations tarifaires sont révisées régulièrement.

L’autorisation de changement d’usage, elle, relève d’une délibération locale. Certaines communes de l’archipel ont instauré un régime d’autorisation, d’autres non, et une délibération peut changer la donne d’une année sur l’autre. Dans les quatre communes de la Riviera du Levant, la plateforme de déclaration invite déjà à déposer, le cas échéant, une demande de changement d’usage. C’est une question à poser à votre mairie, et la réponse d’un voisin d’une commune limitrophe ne vaut rien pour la vôtre.

Un repère utile pour savoir dans quel cas de figure se trouve votre commune : depuis la loi du 19 novembre 2024, toute commune peut instaurer l’autorisation de changement d’usage. Dans les communes classées en zone tendue, une simple délibération suffit ; ailleurs, elle doit être motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Onze communes de Guadeloupe figurent dans le zonage tendu : Les Abymes, Baie-Mahault, Le Gosier, Lamentin, Le Moule, Morne-à-l’Eau, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Sainte-Anne. Y figurer ne dit rien de ce que la commune a effectivement décidé, seulement de la facilité avec laquelle elle peut le décider. Cette liste est appelée à changer : la loi de finances pour 2026 remplace, à partir de 2027, le zonage auquel renvoie le code de la construction par celui de la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Une précision qui évite des travaux inutiles : l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique classé A à E pour obtenir une autorisation de changement d’usage, en vigueur depuis le 21 novembre 2024, ne s’applique pas ici. L’article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation, qui la porte, précise à son II qu’il « n’est applicable qu’en France métropolitaine ».

Que devient un numéro obtenu auprès de votre commune ?

Il reste valable pour l’instant, et il devra être renouvelé sur le service national. Service-Public.fr indique que les propriétaires disposant déjà d’un numéro auront un délai de plusieurs mois pour effectuer ce renouvellement, à l’issue duquel tous les anciens numéros deviendront invalides. Cela concerne en Guadeloupe les communes qui délivrent aujourd’hui un numéro, voir le tableau plus haut.

Deux conséquences pratiques pour vous.

À court terme, ne changez rien. Votre numéro communal continue de remplir sa fonction sur vos annonces, et rien ne vous demande d’anticiper.

À l’ouverture du service, agissez sans attendre la fin du délai. Une annonce doit porter un numéro de déclaration valide, et un ancien numéro cessera de l’être à la fin de la période transitoire. Si votre numéro figure aussi sur votre site, sur vos contrats types ou sur vos documents d’accueil, prévoyez de le mettre à jour partout au même moment.

Que risque-t-on à ne pas déclarer son meublé ?

Une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit également une amende administrative pouvant atteindre 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro de déclaration.

Trois autres montants concernent des situations voisines et méritent d’être connus :

• Dépassement du plafond de location d’une résidence principale : amende civile pouvant atteindre 15 000 euros. Le plafond est de 120 jours par année civile, et une commune peut l’abaisser par délibération dans la limite de 90 jours.
• Location en meublé de tourisme d’un local qui n’est pas à usage d’habitation, sans l’autorisation spécifique qu’une commune peut instituer par délibération : amende civile pouvant atteindre 25 000 euros.
• Location d’un logement sans l’autorisation de changement d’usage exigée par la commune : la sanction ne figure pas dans le code du tourisme mais à l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local irrégulièrement transformé, assortie d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour et par mètre carré.

Côté annonces, les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du code du tourisme prévoient que toute offre contient le numéro de déclaration et que la plateforme qui la publie y fait figurer ce numéro. Le maire peut en outre suspendre un numéro et enjoindre aux plateformes de retirer l’annonce lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité.

Comment se préparer d’ici l’ouverture du service national ?

En rassemblant maintenant ce qui vous sera demandé, pour n’avoir qu’à recopier le jour venu. Le code du tourisme fixe déjà le contenu de la déclaration par téléservice : votre identité et vos coordonnées, l’adresse précise du meublé, son statut de résidence principale ou non, le nombre de pièces et de lits, et le cas échéant la date et le niveau de classement. Si le logement est votre résidence principale, vous devrez en apporter la preuve, notamment par un avis d’imposition sur le revenu établi à votre nom à l’adresse du meublé.

Une préparation raisonnable tient en quatre points :

1. Vérifiez que votre déclaration en mairie est faite et que vous avez conservé le récépissé ou le numéro.
2. Si vous louez votre résidence principale, préparez l’avis d’imposition qui en apporte la preuve.
3. Si vous avez un numéro, contrôlez qu’il figure bien sur toutes vos annonces, sur toutes les plateformes, sans faute de saisie.
4. Notez où ce numéro apparaît ailleurs, site, contrats, documents d’accueil, pour le remplacer partout d’un coup le jour où le numéro national arrivera.

Ce dernier point est le plus souvent négligé, et c’est celui qui fait perdre du temps. Un propriétaire qui gère son propre site sait où changer une information en cinq minutes. Celui qui dépend d’un prestataire injoignable ou d’un outil qu’il ne maîtrise pas découvre le problème au mauvais moment. C’est une des raisons pour lesquelles nous concevons les sites de gîtes en Guadeloupe pour que le propriétaire reste autonome sur ce genre de mise à jour.

En résumé

L’obligation de déclaration soumise à enregistrement existe depuis le 20 mai 2026, mais le téléservice national qui doit la porter est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. D’ici là, la déclaration en mairie reste la seule démarche possible, et elle reste exigible.

Ce qui vous concerne cette semaine tient en une phrase : assurez-vous que votre déclaration communale est faite et, si votre commune vous a délivré un numéro, qu’il figure sur toutes vos annonces. Le reste de vos obligations de loueur, classement, taxe de séjour, copropriété, performance énergétique et fiscalité, est repris dans notre guide des obligations d’un meublé de tourisme en Guadeloupe.